Les articles consutables :
Article 6 – ADMISSION
Sont admis en qualité de membres actifs, les membres des professions de santé réglementées relevant d’une organisation professionnelle. Toutefois, par décision du Conseil, l’Association se réserve la possibilité d’accueillir un adhérent d’une profession libérale autre que profession de santé, sous réserve qu’il satisfasse aux obligations légales d’adhésion. Les postulants doivent en faire la demande et prendre l’engagement de respecter les dispositions statutaires.
Lors de son adhésion, chaque adhérent s’engage à observer les obligations découlant du décret n°77-1520 du 31/12/77, à savoir notamment :
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Tenir les documents prévus aux articles 99 et 101 bis du Code Général des Impôts, conformément à la nomenclature comptable agréée par l’arrêté ministériel du 31 janvier 1978
- En ce qui concerne les recettes, mentionner sur ces documents le détail des sommes reçues et l’identité du client. Toutefois, l’identité du client peut être remplacée par une référence à un document annexe permettant de retrouver cette indication et tenu par le contribuable à la disposition de l’administration des Impôts.
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Accepter le règlement des honoraires par chèques, libellés dans tous les cas à leur ordre et ne pas endosser ces chèques, sauf pour une remise directe à l’encaissement.
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Inscrire sur les feuilles de maladie ou de soins, conformément à l’article 371Y du C.G. I, lorsqu’ils dispensent des soins pris en charge par l’assurance maladie, l’intégralité des honoraires effectivement perçus, même s’ils ne peuvent que partiellement donner lieu à remboursement pour les assurés.
- Faire état de son appartenance à une Association de Gestion Agréée tant par affichage dans son cabinet que par une mention sur toute sa correspondance professionnelle..
Il s’engage également :
- à fournir à l’Association tous les éléments nécessaires à l’établissement des déclarations fiscales sincères et complètes,
- à communiquer à l’Association 45 jours au moins avant la date légale du dépôt des déclarations des bénéfices professionnels, le montant du résultat imposable et l’ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat.
- à satisfaire aux demandes d’explications et observations formulées par l’Association.
Il autorise l’Association à communiquer à l’agent de l’administration fiscale, qui apporte son assistance technique à l’Association, les renseignements et documents mentionnés ci-dessus.
Il reconnaît avoir pris connaissance des dispositions de l’article 64 de la Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 et des décrets d’application.
Il s’engage à respecter les statuts de l’Association et à acquitter le droit d’entrée et les cotisations au terme prévu.
Article 7 – RADIATION
La qualité de membre se perd :
L’exclusion sera prononcée par vote à la majorité absolue des membres du Conseil d’Administration sans donner lieu à remboursement de cotisation.
Article 8 – PENALITES
Faute pour un adhérent d’avoir fait connaître avant le terme prévu à l’article 7 sa décision de se retirer de l’Association, la cotisation de l’année suivante restera due et pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcée de celle-ci, assortie des frais.
Article 9 – COMPTES ET RESSOURCES
L’exercice comptable commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de l’année suivante.
Les ressources de l’Association comprennent :
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Les droits d’entrée, institués par décision du Conseil d’Administration de l’Association.
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Les produits des services complémentaires dont la liste est visée à l’article 4.
Ces cotisations et le droit d’entrée ne sont pas remboursables.
Les comptes de l’Association sont tenus conformément à un plan comptable correspondant à l’activité qu’elle exerce.
