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Conditions et obligations d'adhésion
Conditions
DATE LIMITE D’ADHESION
Si vous n’êtes pas encore adhérent d’une Association : Jusqu’au 31 mai de l’année en cours.
Si vous êtes déjà adhérent d’une Association Agréée :
Si vous débutez votre activité libérale ou Si vous vous réinstallez après une cessation d’activité :
IMPORTANT : Tout changement de forme d’exercice sans cessation de l’activité doit être signalée à l’ANGAK à la date du changement. Ceci pouvant avoir une incidence sur votre adhésion effective à l’association agréée.
Obligations
- Etre au régime de la déclaration contrôlée (régime réel).
Sauf cas particulier des adhésions micro BNC
- Faire figurer sur votre correspondance, feuilles de soins ou autres documents destinés à la clientèle, la mention MEMBRE D’UNE ASSOCIATION AGREEE, REGLEMENT PAR CHEQUE ACCEPTE, (vous pouvez vous procurer un tampon auprès de l’ANGAK) et dans votre salle d’attente apposer une affichette fournie par l’Association portant ces mêmes mentions.
-
Répondre, à toutes observations faites par l’Association et suivre les recommandations qui vous sont précisées.
Lorsque vous changez d’adresse professionnelle ou de domicile, vous devez nous en informer, sans délai, afin que nous puissions continuer à vous joindre sans difficulté.
IL EST EN OUTRE RECOMMANDE, PAR MESURE DE SIMPLIFICATION, D’OUVRIR UN COMPTE SPECIALEMENT RESERVE AUX OPERATIONS PROFESSIONNELLES (compte bancaire, postal, caisse d’épargne)
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Adhésion individuelle
Adhésion de société